Conditions Générales d’Intervention et de Réparation


CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION
ET DE RÉPARATION


Article 1.1 : Définitions
TAHIRY Informatique service est une entreprise de services, de conseils, de dépannage, de réparations informatiques, située 9 rue des Sénéchaux 35400 St MALO.
N° de Siret : 487 827 883
TAHIRY Informatique service a pour activités les services informatiques de proximité dédiés aux Particuliers, Commerçants, Artisans, Professions libérales, Très Petites Entreprises, Moyennes Entreprises.
Le mot CLIENT représente le bénéficiaire des PRESTATIONS demandées à TAHIRY Informatique service.
Le mot PRESTATION fait référence aux services et produits délivrés au CLIENT par TAHIRY Informatique service.
Article 1.1b: Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de réparation sont portées dans leur intégralité à la connaissance du CLIENT. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du CLIENT de la globalité de ces conditions générales de réparation.
La société s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et désignées comme telles.

Article 2.1 : Devis
Si le CLIENT souhaite avant toute INTERVENTION, connaître le montant de la PRESTATION, le technicien établira un devis. La durée du devis est mentionnée sur ce dernier
Il est obligatoire , pour que les travaux soient engagés, que le CLIENT donne son accord écrit en signant le devis.
Si au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le technicien doit en informer le CLIENT et obtenir son accord avant toute nouvelle opération.
 
Article 3.1 : Tarifications
Les tarifs des prestations et services s’entendent en euros TTC.
Les tarifs sont communiqués au CLIENT avant toute INTERVENTION et validés d’un commun accord entre le CLIENT et TAHIRY Informatique service. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
 
Article 4.1 : Ordre de réparation et d’enlèvement du matériel
Lorsque le CLIENT demande la réparation sans qu’un devis ait été établi, le technicien mentionne les travaux à exécuter sur la fiche d’INTERVENTION, qui devra être signée par le CLIENT et tamponnée par TAHIRY Informatique service préalablement à l’exécution des travaux.
Si pendant le processus de réparation, d’autres travaux s’avéraient nécessaires, le technicien devra en informer le CLIENT avant toute nouvelle INTERVENTION sur son matériel.
Le technicien enlèvera le matériel du CLIENT uniquement pour le remplacement de composants défectueux, diagnostic système plus complet ou pour remise à zéro (installation ou réinstallation) du système d’exploitation. Le CLIENT peut demander à sauvegarder ses données personnelles (document texte et image) qui sera à la charge de celui-ci (cf tarification). Si des données personnelles ont été perdues lors des travaux, TAHIRY Informatique service se décharge de toute responsabilité.
 
Article 5.1: Règlement de la facture
Le technicien mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait eues connaissance et qui n’auront pas fait l’objet de réparation.
Le règlement par le CLIENT est réalisé en totalité immédiatement à la fin de l’INTERVENTION, règlement qui doit ensuite être remis au technicien par l’un des moyens de paiement acceptés par TAHIRY Informatique service : carte bancaire, chèque bancaire ou postal à l’ordre de « TAHIRY Informatique service» ou en espèces.
En cas de retard de paiement ou d’impayé, TAHIRY Informatique service pourra facturer au CLIENT, sans mise en demeure préalable, des frais de relance et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du CLIENT.
Tout règlement effectué après la date échéance entrainera une indemnité forfaitaire de 40€.
Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis.
 
2. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations nominatives qui sont demandées au CLIENT lors de la demande de PRESTATION ou de réparation sont indispensables à la réalisation ou la passation de celle-ci. Ces informations sont conservées par nos soins, afin de fournir au CLIENT un service de qualité adapté à ses soins. Conformément aux articles 26 et 27 de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès à ces informations auprès de nos services. Il dispose également de la faculté de s’opposer à ce que des informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique, conformément aux dispositions de cette même loi.


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